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14 juillet 2015

Information aux joueurs : mieux protéger vos intérêts

Information aux joueurs : un nouveau décret modifie certaines règles applicables en matière de jeux en ligne pour mieux protéger les intérêts des joueurs

 

Le décret n°2015-620 du 5 juin 2015 vient d’être publié : il modifie les conditions de clôture d’un compte provisoire et donne aux joueurs le droit de rectifier des erreurs de saisie et la possibilité de récupérer les sommes mises en réserve sur ce compte.

 

A cet égard notamment, les joueurs qui ont ouvert un compte joueur depuis 2010 en commettant une erreur de saisie dans leurs nom, prénoms, date et/ou lieu de naissance et dont le compte n’a jamais été finalisé pour cette raison, peuvent désormais rectifier toutes les informations erronées et récupérer les sommes mises en réserve sur ce compte. Ils disposent pour le faire d’une année supplémentaire soit 6 ans à compter de sa clôture. Si vous êtes dans ce cas, contactez l’opérateur concerné avec les justificatifs nécessaires (Copie de la carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire en cours de validité, justifiant de votre identité et de votre date de naissance et un document portant référence du compte bancaire ouvert à votre nom).

 

Toutes les réponses à vos questions sur contact [at] arjel.fr.

 

Pour en savoir plus

 

A la suite de la publication du décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par ces opérateurs, certaines modalités de gestion des comptes joueurs par les opérateurs agréés de jeux en ligne ont évolué depuis le 6 juin dernier.

 

Ce qui change pour la rectification des données

 

A tout moment et notamment à l’ouverture du compte, l’opérateur, s’il constate une différence entre les informations saisies et celles figurant sur les pièces transmises, en avisera désormais sans délai le joueur ; s’il s’agit d’une erreur matérielle de saisie (par exemple, l’interversion des noms et prénoms, de lettres ou de chiffres ou une faute de frappe) l’opérateur proposera au joueur de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement. Le joueur pourra alors soit procéder lui-même à la rectification en accédant à son compte, soit donner son accord à l’opérateur pour que celui-ci procède à la rectification.

 

Le joueur devra ensuite valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte. A défaut de rectification, l’opérateur devra clôturer le compte sans délai.

 

Deux mesures pour renforcer la prévention du jeu problématique

 

- Les opérateurs devront désormais sans délai clôturer le compte d’un joueur ayant demandé son exclusion définitive de l’offre de jeu ;

 

- Les opérateurs devront vérifier au moins tous les huit jours, et non plus mensuellement, que leurs clients ne sont pas inscrits sur le fichier des interdits de jeu tenu par le Ministère de l’intérieur, en se connectant au système d’information de l’ARJEL.

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