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14 décembre 2016

Information à la demande du liquidateur judiciaire de la société EPMEDIA FRANCE SAS et de la société EQUITIS GESTION

Information
à la demande du liquidateur judiciaire de la société EPMEDIA FRANCE SAS
et de la société EQUITIS GESTION

 

« Par jugement en date du 23 Octobre 2014, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société EPMEDIA FRANCE SAS. Cette société était titulaire d’un agrément délivré par l’ARJEL pour proposer du poker en ligne et exploitait le site europoker.fr. Le Tribunal a désigné Maître Marie DANGUY en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

 

À la demande expresse du collège de l’ARJEL, et malgré l’absence de toute disposition législative sur ce point lors de la délivrance de son agrément, la société EPMEDIA avait souscrit une garantie au profit des joueurs, sous la forme d’un contrat de fiducie conclu avec la société EQUITIS GESTION. A ce titre, la société EPMEDIA lui avait confié des fonds destinés à garantir les avoirs exigibles des joueurs du site europoker.fr.

 

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire d’EPMEDIA, l’ARJEL a échangé avec Maître DANGUY et la société EQUITIS, qui ont souhaité la diffusion de ce message commun pour une meilleure information des créanciers joueurs de la société EPMEDIA.

 

Conformément aux dispositions du code de commerce, Maître DANGUY a reçu les déclarations de créances des joueurs du site europoker.fr et les a examinées avec le représentant légal d’EPMEDIA afin de les inscrire, ou non, sur l’état des créances.

 

Plusieurs joueurs ont contesté la décision de Maître Danguy de rejeter les créances correspondant aux bonus et avantages donnant accès à des tournois octroyés par l’opérateur. Le mandataire judiciaire a en effet considéré que ces sommes ne constituaient pas des avoirs exigibles et ne devaient pas, à ce titre, être considérés comme une créance sur la société EPMEDIA.

 

Saisi de ces contestations, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a refusé d’admettre les créances correspondantes, au vu des conditions générales d’utilisation de l’opérateur qui excluaient expressément ces bonus et avantages des avoirs exigibles auprès de l’opérateur.

 

Un seul créancier a contesté le refus du juge commissaire, portant sur une créance d’environ 3000 euros, devant la Cour d’appel de Paris. Ce recours n’a pas encore été examiné et l’arrêt d’appel pourrait ne pas intervenir avant plusieurs mois.

 

Par ailleurs, l’état des créances admises jugé par le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Bobigny a été déposé au greffe ; il a force exécutoire.

 

Maître DANGUY et la société EQUITIS estiment aujourd’hui que la situation permet de répartir entre les créanciers joueurs de l’opérateur EPMEDIA les avoirs versés sur le compte fiduciaire, déduction faite du montant correspondant à la créance actuellement contestée devant la Cour d’appel.

 

C’est pourquoi, dans un premier temps, la société EQUITIS procèdera dans les prochains jours à des virements bancaires visant au paiement des créances des joueurs. Ces virements seront effectués sur le compte bancaire dont chaque joueur avait communiqué les coordonnées à l’opérateur.

 

Toutefois, la somme figurant sur le compte fiduciaire couvrira environ deux tiers du montant total des créances des joueurs admises au passif de la liquidation.

 

En conséquence, après déduction de la créance aujourd’hui contestée devant la Cour d’appel, conformément aux stipulations du contrat de fiducie, le solde du compte fiduciaire sera réparti entre les joueurs au prorata du montant de leur créance, telle qu’elle a été admise par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny.

 

Le virement sera porteur de la référence :
EPMEDIA-EUROPOKER – RESTITUTION PARTIELLE ET FINALE

 

Dans un second temps, quand la Cour d’appel de Paris se sera prononcée sur le sort de la créance dont elle est saisie par une décision devenue définitive, le solde du compte fiduciaire sera, le cas échéant, à nouveau réparti entre les créanciers, après déduction des frais de gestion de la société EQUITIS GESTION.

 

 

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