Décision n°2012-061 portant homologation du logiciel de jeux et paris de la société PARTOUCHE dans la catégorie « jeux de cercle »

 Décision n°2012-062 rectifiant la décision n°2012-017 portant constitution d’une commission spécialisée

 Décision n°2012-063 portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris