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15 décembre 2011

Décision de la Commission des sanctions

 

Jeudi 14 décembre 2011, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a prononcé deux sanctions à l’encontre de la société X pour manquement à son obligation de certification à 6 mois.

 

Jeudi 14 décembre 2011, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a prononcé deux sanctions à l’encontre de la société X pour manquement à son obligation de certification à 6 mois, imposée par la loi du 12 mai 2010 (Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne). La commission a ainsi décidé de réduire de 6 mois la durée de l’agrément (délivré pour 5 ans) et a infligé par ailleurs à l’opérateur une amende de 10 000 euros.

La commission des sanctions a considéré :

- d’une part que le régulateur n’avait pu assurer sa mission de contrôle et de supervision d’un site présentant d’importantes défaillances techniques ;

- d’autre part que cette société n’avait pas réalisé les investissements nécessaires à la réalisation de la certification et avait de ce fait bénéficié d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs agréés.

En dépit de plusieurs mises en demeure adressées par le Président de l’ARJEL, cet opérateur n’a pas été en mesure d’opérer les mesures correctives nécessaires. Le collège de l’ARJEL avait alors décidé de l’ouverture d’une procédure de sanction en notifiant les griefs reprochés à l’opérateur et en saisissant la commission des sanctions.

Pour rappel, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de leur agrément par le collège de ARJEL, les opérateurs sont tenus de se soumettre à une procédure de certification qui consiste en une évaluation technique portant sur l’ensemble des fonctionnalités de leur dispositif d’archivage des données (frontal). Cet audit de sécurité, pris en charge par les opérateurs, doit être réalisé par une société figurant sur la liste de certificateurs établie par l’Autorité.

La commission des sanctions entend rester ferme sur le respect des obligations légales et réglementaires des opérateurs agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Par cette décision, elle rappelle ainsi aux opérateurs leur devoir de se conformer strictement à la loi, ainsi que de coopérer pleinement avec le régulateur, afin de garantir aux joueurs une offre sécurisée sur le marché français des jeux et paris en ligne.

Décision 2011-04 de la Commission des sanctions
Communiqué de presse

 

L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante qui a pour spécificité d’être composée de deux organes collégiaux, son collège et sa commission des sanctions, autonomes et indépendants.

L’article 35 de la Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit en effet que «  l’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions (…) ».

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