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12 juillet 2013

Décisions de la Commission des sanctions

 

Le 28 juin 2013, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a sanctionné deux opérateurs de jeux et de paris en ligne pour manquement à leurs obligations de certification.

 

Le 28 juin 2013, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a sanctionné deux opérateurs de jeux et de paris en ligne pour manquement à leurs obligations de certification imposées par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. La commission des sanctions de l’ARJEL a ainsi décidé de prononcer à l’encontre de ces opérateurs d’une part, un avertissement assorti d’une amende de 3 000 € et, d’autre part, un avertissement assorti d’une amende de 20 000 €.

Décision 2012-07 de la Commission des sanctions
Décision 2013-08 de la Commission des sanctions

 

L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante qui a pour spécificité d’être composée de deux organes collégiaux, son collège et sa commission des sanctions, autonomes et indépendants.

L’article 35 de la Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit en effet que «  l’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions (…) ».

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