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17 avril 2013

Décision de la Commission des sanctions

Avertissement : Message d’information destiné aux joueurs

 

Le 16 avril 2013, la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a prononcé le retrait de l’agrément de paris sportifs en ligne dont était titulaire la société AUBSAIL SAS.

 

A la suite du retrait de son agrément, la société AUBSAIL SAS n’est plus légalement fondée à offrir ou proposer au public une offre en ligne de paris sportifs sur le site accessible depuis l’adresse www.france-pari-sportif.fr. Elle est tenue de refuser toute nouvelle prise de pari et de rendre immédiatement impossible l’ouverture de nouveaux comptes joueurs sur son site.

 

L’attention des joueurs ayant ouvert des comptes auprès de cet opérateur est attirée sur le fait que l’opérateur doit procéder au remboursement de leurs avoirs.

 

Pour les joueurs disposant de comptes joueurs définitifs, l’opérateur est tenu de procéder lui-même au reversement immédiat du solde créditeur sur le compte de paiement des joueurs.

 

Les joueurs disposant de comptes provisoires sont invités à communiquer à l’opérateur les pièces exigées pour l’ouverture de tout nouveau compte joueur (pièce d’identité et RIB) afin d’obtenir le versement du montant du solde créditeur.

 

S’agissant des paris engagés avant la date d’entrée en vigueur du retrait de son agrément, mais non dénoués à cette date, la société AUBSAIL SAS doit procéder au remboursement des mises engagées.

 

Le site www.france-pari-sportif.fr restera accessible au public aux seules fins du remboursement des avoirs des joueurs inscrits.

 

L’ARJEL tient à préciser que l’opérateur agréé FRANCE PARI SAS, qui exploite notamment le nom de domaine www.france-pari.fr, n’est en rien concerné par cette décision et reste titulaire de deux agréments, lui permettant de proposer légalement, une offre de paris sportifs et de paris hippiques en ligne.

 

Pour consulter la décision N°2012-06 du 16 avril 2013 de la Commission des sanctions

 

Pour consulter la note d’information destinée aux joueurs

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