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29 janvier 2016

Communiqué de presse du 29 janvier 2016

Plusieurs dépêches font état du fait qu’un amendement autorisant le partage européen des liquidités de poker aurait été rejeté à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de Loi pour une République numérique. L’amendement, qui n’a été ni rejeté, ni retiré, sera présenté lors de l’examen de ce projet de loi au Sénat, prévu au mois d’avril. Le Secrétaire d’État au Budget a rappelé, lors du colloque organisé par l’ARJEL le 28 octobre 2015, que le Gouvernement était favorable à cette mesure.

 

There have been several news reports claiming that, during the debate on the country’s new digital law last Thursday, the French National Assembly had rejected an amendment authorizing online poker liquidity sharing with other jurisdictions. The amendment has not been rejected, nor was it withdrawn. It will be discussed, along with the law, at the French Senate next April. Indeed, on the 28th of October 2015, while speaking at the Symposium organized by ARJEL (the French online gambling regulations authority) the Budget Minister had reaffirmed the government’s support to this measure.

 

 

Communiqué de presse

 

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