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26 juillet 2012

Commission des sanctions de l’ARJEL : M. Jacques-André TROESCH nommé en remplacement de Mme Fleur PELLERIN

Le 16 juillet 2012, M. Jacques-André TROESCH a été désigné par le Premier président de la Cour des Comptes pour siéger au sein de la commission de sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en remplacement de Mme Fleur PELLERIN.

 

Le 16 mai 2012, suite à sa nomination au Gouvernement en qualité de Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, Mme Fleur PELLERIN avait démissionné de ses fonctions au sein de la commission des sanctions de l’ARJEL.

 

Son remplaçant, M. Jacques-André TROESCH, Conseiller maître à la Cour des Comptes, siègera à la commission des sanctions pour les quatre ans à venir (durée restant à courir jusqu’à la fin du mandat de Fleur Pellerin).

 

Depuis le 16 juillet 2012, la commission des sanctions est composée de :

  • M. Thierry TUOT, Président de la commission des sanctions. Président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d’Etat et Conseiller d’Etat, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat.
  • M. Bertrand DACOSTA, Conseiller d’Etat nommé, par le vice-président du Conseil d’Etat.
  • Madame Pierrette PINOT, Conseillère à la Cour de Cassation, nommée par le Premier président de la Cour de Cassation.
  • M. Michel ARNOULD, Conseiller à la Cour de Cassation, nommé par le Premier président de la Cour de Cassation.
  • M. Jacques-André TROESCH, Conseiller maître à la Cour des Comptes, nommé par le Premier président de la Cour des Comptes.
  • M. Antoine GUEROULT, Conseiller à la Cour des Comptes, nommé par le Premier président de la Cour des Comptes.

 

Pour rappel, instituée par la loi du 12 mai 2012 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (articles 35 et 41), la commission des sanctions comprend six membres, nommés pour 6 ans (mandat renouvelable une fois). Sur saisine du collège de l’ARJEL, elle est chargée de prononcer les sanctions à l’égard des opérateurs agréés n’ayant pas respecté leurs obligations.

 

Elle peut prononcer des sanctions administratives, graduées selon la gravité des manquements relevés :

  • avertissement ;
  • réduction d’une année au maximum de la durée de l’agrément ;
  • suspension de l’agrément pour trois mois au plus ;
  • retrait de l’agrément avec éventuellement interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au maximum.

 

Elle peut également décider de sanctions pécuniaires, qui ne peuvent toutefois excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les activités faisant l’objet de l’agrément, et 10 % en cas de nouveau manquement constaté.

 

Pour en savoir plus sur la commission des sanctions : consultez l’organisation de l’ARJEL

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