Demande d’agrément
Qui peut demander un agrément ?
Le demandeur peut être une personne morale (entreprise) ou non (société en participation, personne physique). L’opérateur est celui qui s’engage contractuellement avec le joueur. C’est lui qui a la responsabilité juridique de l’activité de jeux ou de paris en ligne.Qu’est ce qu’une demande d’agrément ?
Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne - jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques- doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ARJEL. La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. L’agrément est délivré par l’ARJEL pour une période de cinq ans et il est renouvelable.L’ARJEL délivre les agréments aux seuls demandeurs qui ont la capacité technique, économique et financière de faire face durablement aux obligations attachées à son activité et à ses obligations en matière de sauvegarde de l’ordre public, de lutte contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
Comment faire une demande d’agrément ?
Le dossier de demande d’agrément peut être téléchargé sur le site de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce dossier comprend :
Formulaires :
le formulaire de demande d’agrément dûment complété ;
les formulaires de tableaux financiers dûment renseignés ;
l’ensemble des pièces à fournir ;
le formulaire de vérification des pièces dûment renseigné ;
le formulaire d’engagement de laisser accès aux représentants de l’ARJEL au frontal.
Ces formulaires reprennent les éléments demandés dans le cahier des charges et dans le dossier des exigences techniques.
Document annexe (visé par le Dossier des exigences techniques)
Ressources techniques :
Des « ressources techniques » complémentaires à l’annexe, sont disponibles ci-dessous et concernent le format des données XML et l’interface SOAP du frontal. Elles sont mises à disposition afin d’aider les opérateurs à la compréhension et à la mise en œuvre des différents modules techniques spécifiés dans le dossier des exigences techniques. Des exemples XML ont été ajoutés dans les ressources techniques.
Format des données XML définies par l’annexe 1.2 du Dossier des exigences techniques
Dossier :
Le demandeur doit remplir un dossier de demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari qui sera adressé à l’ARJEL. Dans son dossier de candidature, le demandeur renseignera l’ARJEL sur ses informations personnelles, économiques, financières et comptables. Il devra également transmettre des informations relatives à son site de jeu en ligne, aux opérations de jeux ou de paris en ligne qu’il compte commercialiser, aux comptes joueurs, à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, prévenir des conflits d’intérêt et fournir des informations concernant l’architecture du système d’information.
Le dossier de demande d’agrément, adressé à l’ARJEL, doit contenir un exemplaire sous format papier ainsi que deux exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d’agrément et des formulaires de tableaux financiers. L’opérateur fournira également cinq exemplaires sous format PDF sur DVD ou CD.
Le dépôt d’un dossier de demande d’agrément entraîne la nécessité d’acquitter, auprès des services fiscaux, un droit fixe d’un montant de 5000 € par dossier. Une dégressivité est applicable en cas de dépôt simultané de deux ou trois dossiers. Une fois l’agrément délivré, l’opérateur est redevable du paiement d’un droit fixe annuel de 20 000 € par agrément.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers et informe chaque candidat de la décision qu’elle prend dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois à compter du dépôt de la demande d’agrément.
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
