Procédures de demande d’agréments

Demande d’agrément

Qui peut demander un agrément ?

Le demandeur peut être une personne morale (entreprise) ou non (société en participation, personne physique). L’opérateur est celui qui s’engage contractuellement avec le joueur. C’est lui qui a la responsabilité juridique de l’activité de jeux ou de paris en ligne.

Qu’est ce qu’une demande d’agrément ?

Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne - jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques- doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ARJEL. La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. L’agrément est délivré par l’ARJEL pour une période de cinq ans et il est renouvelable.

L’ARJEL délivre les agréments aux seuls demandeurs qui ont la capacité technique, économique et financière de faire face durablement aux obligations attachées à son activité et à ses obligations en matière de sauvegarde de l’ordre public, de lutte contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

Comment faire une demande d’agrément ?

Le demandeur doit remplir un dossier de demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari qui sera adressé à l’ARJEL. Dans son dossier de candidature, le demandeur renseignera l’ARJEL sur ses informations personnelles, économiques, financières et comptables. Il devra également transmettre des informations relatives à son site de jeu en ligne, aux opérations de jeux ou de paris en ligne qu’il compte commercialiser, aux comptes joueurs, à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, prévenir des conflits d’intérêt et fournir des informations concernant l’architecture du système d’information.

Le dossier de demande d’agrément, adressé à l’ARJEL, doit contenir un exemplaire sous format papier ainsi que deux exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d’agrément et des formulaires de tableaux financiers. Le dossier de demande d’agrément est communiqué sous format PDF, sur DVD ou CD, en trois exemplaires (hors codes sources). Les codes sources sont chiffrés et exclusivement délivrés sur deux DVD ou CD, à part, qui leur seront uniquement dédiés.

En application de l’article 1012 du code général des impôts, un droit fixe est dû par chaque opérateur pour toute demande de délivrance d’un agrément ou de renouvellement de celui-ci. Le montant de ce droit varie en fonction du nombre d’agréments (paris hippiques, paris sportifs, jeu de cercle) dont la délivrance ou le renouvellement est sollicité par un même opérateur. Le montant de ce droit est fixé par décret. Le paiement du droit fixe intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier de demande d’agrément par l’ARJEL. L’opérateur justifie par tous moyens auprès de l’ARJEL du paiement de ce droit.

Le dossier de demande d’agrément doit soit être retiré auprès de l’ARJEL, 99-101, rue Leblanc, 75015, Paris aux jours et heures d’ouverture, soit être téléchargé à partir du site Internet de l’ARJEL. Il comporte :

- le formulaire de demande d’agrément dûment complété ;
- les formulaires de tableaux financiers dûment renseignés ;
- l’ensemble des pièces à fournir ;
- le formulaire de vérification des pièces dûment renseigné ;
- le formulaire d’engagement de laisser accès aux représentants de l’ARJEL au frontal.

Ces formulaires reprennent les éléments demandés dans le cahier des charges et dans le dossier des exigences techniques.

Une fois rempli, il doit être déposé à l’ARJEL aux jours et heures d’ouverture ou envoyé par lettre avec accusé de réception à l’attention du président de l’ARJEL à l’adresse précitée.

L’ARJEL se prononce sur la demande d’agrément dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois à compter du dépôt de la demande d’agrément, sauf les cas de suspension ou de prolongation de délai prévus au cahier des charges.

Ressources techniques

- Formulaires de demande (ou de renouvellement) d’agrément

- Cahier des charges

- Dossier des exigences techniques (DET)

- Document Annexe au DET

- Format des données XML définies par l’annexe au DET

Ces ressources concernent le format des données XML et l’interface SOAP du frontal. Des exemples XML ont été ajoutés dans les ressources techniques.

- Modalités de fourniture des supports chiffrés contenant les codes sources

- Nomenclature des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris ; Ce fichier est actualisé dans les jours qui suivent le rendu d’une décision en modifiant les constituantes - ATTENTION : Les informations contenues dans la ressource technique ci-dessus ne déterminent pas l’étendue de l’offre autorisée de paris sportifs. Merci de bien lire la totalité de l’avertissement présent dans le fichier zip (notice_a_lire.txt).

Liste des opérateurs agréés Textes de référence FAQ