Organisateurs d’événement

DES COMPÉTITIONS SPORTIVES PRÉSERVÉES DANS LEUR INTÉGRITÉ

Afin de garantir la sincérité et l’équité des compétitions sportives, et de prévenir les conflits d’intérêt, la loi sur les jeux en ligne prévoit plusieurs dispositions.

Des paris sportifs encadrés

La loi sur les jeux en ligne encadre les types de paris sportifs autorisés et prévoit que l’ARJEL édicte, après avis des fédérations délégataires, la liste des catégories de compétitions et types de résultats pouvant faire l’objet de paris. Cet encadrement vise à limiter une possible manipulation du résultat. A titre d’exemple, tout pari négatif est interdit - une double faute en tennis, une touche au football, un abandon, etc.

La liste des catégories de compétitions arrêtée par l’ARJEL tient compte notamment des enjeux sportifs, de la notoriété et de la qualité de l’organisation de la compétition. La liste des éléments de score ou phases de jeu supports autorisés est établie pour éviter des paris sur des éléments aisément manipulables.

La prévention des conflits d’intérêt

Afin de lutter contre la corruption et de prévenir des éventuels conflits d’intérêts, la loi sur les jeux en ligne prévoit que les fédérations délégataires se dotent de moyens efficaces de prévention de ces risques, notamment en adoptant des dispositions spécifiques au sein du code de leur discipline. Par ailleurs, la loi sur les jeux en ligne interdit notamment à tout opérateur de proposer des paris sur une compétition sportive s’il détient le contrôle de l’organisateur de cette compétition ou d’une partie prenante à cette compétition.

Le droit d’exploitation des organisateurs d’événements sportifs

La loi sur les jeux en ligne conforte le droit d’exploitation des organisateurs d’événements sportifs en matière de paris.

Un décret (n° 2010-614 du 7 juin 2010) définit les conditions de commercialisation de ce droit. Ce droit au pari crée l’obligation pour les opérateurs de paris en ligne de conclure des contrats avec les organisateurs de manifestations sportives ou les fédérations sportives pour pouvoir proposer des paris sur leur(s) événement(s) à l’instar du droit de retransmission audiovisuelle.

Ces contrats sont transmis pour avis à l’ARJEL et à l’Autorité de la concurrence. Ainsi, les organisateurs sportifs peuvent contrôler les modalités d’exploitation de leurs manifestations et mettre en place des procédures garantissant l’intégrité et l’éthique de leur sport.

En application de la décision n°2010-067 du 13 juillet 2010, l ’ARJEL publie sur son site Internet la liste des saisines pour avis dont elle a fait l’objet en application de l’article L.333-1-2 du code du sport, comprenant l’identité du demandeur, la dénomination de chaque compétition concernée, ainsi que les dates de saisine et de décision du collège.

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