Obligations des opérateurs

PREAMBULE

Dans le cadre de l’obtention et de la délivrance d’un agrément par l’ARJEL, l’opérateur agréé doit respecter un certain nombre d’obligations : décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.


CAHIER DES CHARGES

Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

(Pour mémoire, vous pouvez toujours consulter le cahier des charges antérieurement applicable)


DOSSIER DES EXIGENCES TECHNIQUES

Téléchargez le dossier des exigences techniques (DET) en vigueur. Pour mémoire, la version antérieure 1.0.


ANNEXE TECHNIQUE

Téléchargez le document Annexe (visé par le DET). Pour mémoire, les différentes versions : 1.0, 1.1, 1.2, 1.3, 1.3.1 et 1.3.2


RESSOURCES TECHNIQUES

Des « ressources techniques » complémentaires à l’annexe, sont disponibles ci-dessous et concernent le format des données XML et l’interface SOAP du frontal. Elles sont mises à disposition afin d’aider les opérateurs à la compréhension et à la mise en œuvre des différents modules techniques spécifiés dans le DET. Des exemples XML ont été ajoutés dans les ressources techniques.

- Format des données XML (définies par l’annexe au DET). Pour mémoire, les différentes versions : 1.0 , 1.1, 1.2, 1.3, 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3


FORMULAIRES

L’article 21 de la loi dispose que " L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne (...) est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne".

L’article 2.2.1 du projet de cahier des charges dispose que "L’entreprise sollicitant un agrément doit utiliser les formulaires mis à la disposition des candidats par l’ARJEL".

Les formulaires à prendre en compte pour les demandes d’agrément sont les suivants :

  • Formulaire commun des tableaux financiers télécharger

  • Formulaires des paris sportifs télécharger

  • Formulaires des paris hippiques télécharger

  • Formulaires des jeux de cercle en ligne télécharger

  • Formulaires de vérifications des pièces télécharger

  • Formulaire d’engagement de laisser accès au local abritant le support matériel d’archivage télécharger

  • Formulaire de mise en fonctionnement du support matériel d’archivage télécharger

Les formulaires à prendre en compte pour les demandes de renouvellement d’agrément sont les suivants :

  • Formulaire de demande de renouvellement d’agrément de jeux ou de paris en ligne télécharger

  • Formulaire commun des tableaux financiers télécharger

  • Attestation d’absence de modification et formulaire de vérifications des pièces télécharger

  • Formulaire d’engagement d’accès au local abritant le support matériel d’archivage télécharger


CERTIFICATION

La loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dans son article 23, impose aux opérateurs agréés de procéder à deux certifications :
  • Une certification devra être effectuée dans un délai de six mois à compter de la mise en fonctionnement du frontal. Celle-ci permettra de vérifier que l’opérateur agréé respecte les obligations relatives aux articles 31 et 38 de la loi.
  • Une seconde certification, dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément, doit être obtenue concernant le respect par l’opérateur titulaire de l’agrément de l’ensemble des obligations légales et réglementaires (Loi, décrets, CDC, DET) applicables à son activité. Celle-ci fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Le coût de ces certifications est à la charge de l’opérateur de jeux ou paris en ligne.
L’opérateur choisira un organisme certificateur indépendant au sein d’une liste établie par l’ARJEL.
C’est à l’opérateur de transmettre à l’ARJEL le document attestant qu’il a obtenu la certification.

- Règlement relatif à la certification (version du 17 mars 2014)
- Annexe I : Référentiel technique (partie a) - (partie b) - (partie c)
- Annexe II : Référentiel juridique et financier
- Annexe III : Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes


LUTTE CONTRE L’ADDICTION

La nécessité de prévenir les risques liés au jeu, tels que l’endettement ou la dépendance, et l’interdiction faite aux mineurs de jouer en ligne, sont imposés par la loi.

Dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, les opérateurs doivent justifier auprès de l’ARJEL de leur politique en matière de jeu responsable et de protection des joueurs.

lls sont tenus de mentionner sur leur site Internet et dans leurs publicités un message de mise en garde édicté par l’INPES et publié par arrêté du ministre de la santé.
Ils doivent informer en permanence les joueurs du numéro public d’appel national d’assistance aux joueurs pathologiques et de la procédure d’inscription sur le fichier national des interdits de jeu qui leur est opposable.

Ils doivent obligatoirement proposer des modérateurs de jeu.

Ces modérateurs permettent au joueur de :

  • limiter ses mises ;
  • limiter les approvisionnements de son compte ;
  • s’auto-exclure du jeu.

La loi sur les jeux en ligne prévoit un plafonnement du taux de retour aux joueurs que doivent respecter les opérateurs. Dans leur offre de paris hippiques et paris sportifs. Cette proportion maximale des sommes reversées aux joueurs est également appliquée aux bonus et aux gains en nature attribués.

Pour assurer la protection des mineurs, les opérateurs ont notamment l’obligation de :

  • contrôler systématiquement l’âge de leurs clients à chaque ouverture de compte et à chaque visite sur le site de l’opérateur – le joueur doit transmettre une copie de ses papiers d’identité pour l’ouverture définitive de son compte joueur. Le joueur ne peut ni toucher ses gains ni obtenir le reversement des sommes versées sur son compte joueur tant qu’il joue sur un compte provisoire ;
  • s’assurer que l’identité du joueur correspond bien à celle du titulaire du compte de paiement ;
  • mentionner en permanence l’interdiction de jeu faite aux mineurs sur les pages de leur site.

Le Comité consultatif des jeux (CCJ)
La loi du 12 mai 2010 a créé, auprès du Premier ministre, un comité consultatif des jeux ayant compétence pour l’ensemble des jeux d’argent et de hasard en France. Il centralise les informations issues des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, il assure la cohérence de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs généraux de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard et émet des avis sur l’ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l’information du public concernant le jeu excessif. Ce comité a été supprimé par l’article 16 du décret 2015-1469 du 13 novembre 2015.


HOMOLOGATION

Les logiciels de jeu doivent être systématiquement homologués.

La procédure détaillée de demande d’homologation est précisée dans le chapitre 5.2 du Dossier des Exigences techniques.

Le logiciel homologué est le même pour les jeux d’argent et pour les jeux gratuits, avec ou sans espérance de gain (pour en savoir plus, consultez la note des services de l’ARJEL).

Une fois l’homologation initiale du logiciel de jeu obtenu, toute évolution substantielle de ce dernier doit impérativement être accompagnée d’une nouvelle homologation.

La nouvelle version ne peut en aucun cas être rendue opérationnelle avant cette homologation.

Les évolutions mineures (typiquement les correctifs de sécurité) n’engendrent bien entendu aucune nouvelle homologation. Ces évolutions mineures doivent cependant être systématiquement déclarées par l’intermédiaire des données de supervision.

Un dossier de demande d’homologation doit être constitué des éléments suivants :
  • le code source du logiciel destiné à être utilisé par les joueurs français ainsi que le code source de l’éventuel générateur de nombre aléatoire ;
  • un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de sécurité du code source ; ce rapport devra détailler la méthode utilisée pour l’analyse du code, lister l’ensemble des vulnérabilités identifiées, détailler chaque vulnérabilité techniquement et expliquer l’impact précis de l’exploitation de chaque vulnérabilité identifiée ; le plan d’actions associé à la prise en compte des vulnérabilités identifiées devra être fourni ;
  • un rapport d’analyse spécifique du générateur de nombre aléatoire détaillant les éventuelles vulnérabilités du code et indiquant le niveau de qualité intrinsèque de ce générateur aléatoire. Les caractéristiques suivantes liées au caractère aléatoire du générateur (selon Bruce Schneier) devront être démontrées :
  • les mécanismes de génération doivent avoir subi avec succès différents tests statistiques démontrant leur caractère aléatoire,
  • les données aléatoires générées doivent être non prévisibles : il doit être impossible de prédire la donnée générée suivante même si l’on a connaissance de l’algorithme ou du matériel de génération et de toutes les données précédemment générées,
  • les séries de données générées ne doivent pas être reproductibles : si le générateur aléatoire est activé avec les mêmes paramètres en entrée, il doit générer une nouvelle séquence de données ;
  • un rapport d’analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur ; les règles seront jointes au rapport.

L’ARJEL remettra sa décision sur l’homologation des logiciels de jeux dans les deux mois à compter de la date de remise des différents éléments demandés pour cette homologation.
 

Liste des opérateurs agréés Textes de référence FAQ