Données personnelles

INFORMATIONS GÉNÉRALES

 

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ("la loi du 12 mai 2010") a créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne ("l’ARJEL"). Afin d’exercer les missions que lui a confiées cette loi, l’ARJEL met en œuvre les traitements de données à caractère personnel décrits ci-après.

Pour toute question relative à ces traitements, vous pouvez contacter leur responsable (Autorité de régulation des jeux en ligne, M. le Président Charles COPPOLANI, 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris, contact[at]arjel.fr) ou le Délégué à la Protection des Données de l’ARJEL (99-101 rue Leblanc, 75015 Paris ; dpd[at]arjel.fr).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (TSA 80715, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris ; cnil.fr) dans le cas où vous considéreriez que les traitements vous concernant constituent une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

- Contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment
- Mise en œuvre des dispositions du Code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Constitution d’un échantillon de données de jeux dans le cadre de l’étude relative au jeu problématique et pathologique

 

CONTRÔLE ET SANCTION DES OPÉRATEURS AGRÉÉS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE BLANCHIMENT

 

L’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 septembre 2017, pris après avis de la CNIL, autorise l’ARJEL à mettre en œuvre un traitement intitulé "contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment".

Les finalités principales de ce traitement sont les suivantes :

1° Le contrôle de l’activité des opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 et l’éventuelle sanction des manquements à leurs obligations (sur le fondement des articles 43 et suivants de la loi du 12 mai 2010) ;
2° La recherche et l’identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article 38 de la loi du 12 mai 2010) ;
3° Le contrôle du respect de leurs obligations par les membres et personnels de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (sur le fondement de l’alinéa 2 du II de l’article 36 de la loi du 12 mai 2010) ;
4° Le contrôle du respect de l’interdiction posée à l’alinéa 1 du I de l’article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
5° La transmission d’informations aux différentes administrations ou juridictions :
- le procureur de la République, sur le fondement du IV de l’article 44 de la loi du 12 mai 2010 ou de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- le service mentionné à l’article L561-23 du code monétaire et financier ;
- la Commission nationale des sanctions, sur le fondement de l’article L561-38 du code monétaire et financier (TRACFIN) ;
- les autorités de régulation des jeux des États-membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen avec lesquelles l’Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l’alinéa 2 du V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
- l’Autorité des marchés financiers, sur le fondement de l’article 39-1 de la loi du 12 mai 2010 ;
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur le fondement de l’article 39-2 de la loi du 12 mai 2010 ;
- l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, sur le fondement de l’article 39-3 de la loi du 12 mai 2010 ;
- l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 12 mai 2010.

Les détails de ce traitement sont présentés dans le tableau accessible ici.

L’arrêté 26 septembre 2017 exclut la possibilité de vous opposer à ce traitement.

Les données traitées par l’ARJEL et collectées par les opérateurs agréées sont conservées par l’ARJEL 6 ans et 6 mois à compter de la clôture du compte joueur concerné. Par ailleurs, les données issues des traitements concernés sont conservées pour la durée de la prescription des actions administratives ou publiques.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel par demande accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité adressée à :
- la Commission nationale de l’informatique et des libertés (TSA 80715, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris ; cnil.fr), pour les données issues du traitement réalisé pour la recherche et l’identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- la Direction juridique de l’ARJEL (99-101 rue Leblanc, 75015 Paris ; contact[at]arjel.fr), pour toutes les autres données.

 

MISE EN ŒUVRE DU CHAPITRE III DU TITRE VI DU LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER PORTANT OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES LOTERIES, JEUX ET PARIS PROHIBÉS

 

L’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, du 19 octobre 2012 autorise l’ARJEL à mettre en œuvre un traitement intitulé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent et de hasard".

Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
- de l’identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d’information subséquents ;
- de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
- des procédures civile et administrative prévues respectivement à l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier ;
- des demandes d’arrêt de l’accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée, à savoir les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
- des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l’article 1er sont celles relatives :
- à l’identité de l’opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l’objet de la procédure, issues de sources accessibles au public ;
- à l’identité de l’hébergeur du site de l’opérateur, des fournisseurs d’accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires, issues de sources accessibles au public ;
- aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l’opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l’objet de la procédure), issues le cas échéant de sources accessibles au public ou obtenues par demandes adressées à des établissements bancaires ;
- aux données de connexion de l’opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
- aux infractions par l’opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu’ils ont à en connaître :
- les agents des douanes ;
- le procureur de la République ;
- l’administration fiscale ;
- les services compétents du ministère chargé du budget.

L’arrêté du 19 octobre 2012 exclut la possibilité de vous opposer à ce traitement.

Les données traitées par l’ARJEL sont conservées par l’ARJEL pendant 5 ans à compter de la date de la constatation, par voie de procès-verbal, de l’existence d’une offre illégale. En cas de condamnation définitive, cette durée de conservation peut être portée à dix ans à compter du prononcé d’une condamnation judiciaire ou d’une sanction administrative définitive dont l’opérateur, son propriétaire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l’objet devant une juridiction française. Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de deux années à compter de leur collecte.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement de vos données à caractère personnel par demande accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (TSA 80715, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris ; cnil.fr).

 

CONSTITUTION D’UN ÉCHANTILLON DE DONNÉES DE JEUX DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE RELATIVE AU JEU PROBLÉMATIQUE ET PATHOLOGIQUE, en partie sous-traitée à l’Observatoire des Jeux et au CHU de Nantes (étude EDEIN)

 

Par délibération n° 2015-188 du 25 juin 2015, modifiée par la délibération n° 2017-296 du 30 novembre 2017, la CNIL a autorisé l’ARJEL à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude relative au jeu problématique et pathologique par l’intermédiaire de deux sous-traitants : l’Observatoire des jeux et le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, ce dernier dans le cadre de l’étude de dépistage des comportements excessifs de jeu sur internet (EDEIN).

Dans le cadre de cette étude, l’ARJEL est amenée à réaliser un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de constituer et de transmettre à ses deux sous-traitants un échantillon de référence utilisé dans le cadre de cette étude, portant sur les données de jeu d’un ensemble représentatif de 20 000 joueurs ou parieurs d’opérateurs agréés, sélectionnés aléatoirement à partir des données enregistrées par les opérateurs agréés auxquelles accède l’ARJEL.

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exercice des missions confiées à l’ARJEL par la loi du 12 mai 2010, notamment celles prévues aux articles 3 et 34 de prévention du jeu excessif ou pathologique, d’évaluation de l’action des opérateurs agréés ou de formulation de recommandations et d’action, seule ou avec toute personne intéressée à cette lutte, en direction notamment des opérateurs agréés ou des joueurs.

Les catégories de données traitées à cette occasion sont des données de jeu, des informations d’ordre économique et financier (alimentations et retraits) et des données de connexion.

Ces données sont transmises à l’Observatoire des jeux et au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes et conservées sous une forme pseudonymisée jusqu’à la fin du mois de mai 2019.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’effacement des données issues de ce traitement par demande accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité adressée à l’ARJEL (99-101 rue Leblanc, 75015 Paris ; contact[at]arjel.fr). Vous pouvez de même exercer votre droit d’opposition à ce traitement et le cas échéant, votre droit à la limitation de ce traitement.

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